Impôt sur le revenu, ISF et droits de transmission, les députés puis les sénateurs ont adopté diverses mesures. Les mesures définitives seront connues d'ici la fin de l'année.

A partir de 2012, une exonération pour durée de détention de valeurs mobilières devait entrer en vigueur. Mais la mesure ne devrait pas voir le jour. Explications.

Après la controverse, l'amendement qui visait à réduire l'avantage fiscal en contrepartie d'un don à une association a été abandonné.

L'exonération totale au bout de huit ans est supprimée. Elle sera réservée à ceux ayant détenu au moins 10 % d'une société et qui réinvestissent leurs gains dans une PME.

Un amendement au Budget 2012 propose de raboter la réduction d'impôt sur le revenu octroyée en échange d'un don. Mais la mesure est loin d'être adoptée.

Nouveau tour de vis pour les niches fiscales  : le coup de rabot projeté pour 2012 ne serait finalement plus de 10 % mais de 15 %. Combien ces niches permettront-elles de déduire à partir de l'année prochaine  ?

Le débat des ministres des Finances de l'Union européenne a montré que la taxe sur les transactions financières souhaitée par Paris et Berlin divise les capitales. Même au sein de la zone euro, on est loin du consensus.

L'Autorité des marchés financiers vient d'accorder un visa d'appel public à l'épargne à onze fonds de cinéma (Sofica) sur douze. Elles pourront collecter d'ici le 31 décembre auprès des particuliers, 63,07 millions d'euros. Cette année, investir dans le septième art procure jusqu'à 43% de réduction d'impôt sur le revenu.

Le montant des versements à une association est partiellement déductible de son impôt. Mais à qui donner et dans quelles conditions  ? Nos explications.

En fait, plus l'on s'éloigne de la capitale, moins la hausse des prix des logements anciens est vigoureuse. En raison du manque de visibilité, les prix pourraient stagner, voire baisser l'année prochaine

Les prix des appartements anciens à Paris ne devraient pas augmenter au quatrième trimestre 2011, selon les notaires. En attendant, avec un prix moyen de 8.360 euros le métre carré, ils ont continué de se valoriser au troisième trimestre 2011.

Le pouvoir d'achat des emprunteurs se dégrade. En 2000, avec une mensualité de 1.000 euros, il était possible de s'offir en moyenne 90 m², contre 50 m² aujourd'hui.

Les taux de crédit ont poursuivi leur hausse de mars à novembre 2011. En parallèle, certains établissements ne prêtent plus à 30 ans ou refusent les dossiers sans apport.

Sous certaines conditions, la réduction d'impôt de 22 % pour le dispositif Scellier devrait être prolongée jusqu'au 31 mars 2012. Idem avec la réduction de 18 % pour l'investissement dans les résidences de tourisme ou de services.

En 2012, les particuliers pourront cumuler les réductions d'impôt sans dépasser le plafond des niches fiscales de 18.000 euros plus 4 % de leur revenu imposable. Et non plus 6% comme cela se pratique encore cette année.

Selon les dernières statistiques Crédit Logement CSA, l'octroi de nouveaux crédits immobiliers au troisième trimestre est en recul de 13,7 %. Principale raison invoquée : la chute de la demande. Au total sur l'année, l'observatoire anticipe un repli de 8 % des prêts à l'habitat accordés par les...

Le prêt à taux zéro dans l'ancien n'a plus que sept semaines à vivre. Cette mesure revient à alourdir le coût du crédit pour ceux qui achètent pour la première fois.

Suppression du PTZ + dans l'ancien et fin anticipée du dispositif Scellier constituent les deux dispositions immobilières du dernier plan de rigueur, présenté ce lundi.

Quelque soit leur âge, plus de trois Français sur cinq ont du mal à acheter un logement, selon une étude Ipsos réalisée pour le réseau immobilier Orpi. Devenir propriétaire constitue souvent un rêve intergénérationnel contrarié.

Placements de défiscalisation dans l'immobilier social, nouvelles règles à Saint-Martin ou à Saint-Barthémy,... Les changements ne manquent pas pour l'investissement sous les tropiques. Le point avec Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer.

Quel bilan dressez-vous en matière d'aide fiscale au logement social outre-mer ?

Quels sont vos prévisions pour 2010 dans ce domaine ?

Pour rendre l'investissement outre-mer plus accessible aux particuliers, est-il toujours question de soumettre des dossiers à l'Autorité des marchés financiers afin d'obtenir l'autorisation de faire appel public à l'épargne ?

Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, où en est l'harmonisation fiscale des îles de Saint Martin et Saint Barthélémy avec la métropole ?

Outre la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone, le projet de loi de finances pour 2010 comporte toute une série de mesures, qui, sous couvert de verdir la fiscalité, ressemblent furieusement à des hausses d'impôts.

Outre la réforme de la taxe professionnelle (TP) et l'instauration de la taxe carbone, le projet de loi de finances pour 2010 comporte toute une série de mesures, qui, sous couvert de verdir la fiscalité, ressemblent furieusement à des hausses d'impôts.

À partir de 2010, les ménages et les entreprises payeront une taxe supplémentaire sur leur consommation de pétrole, de fioul, de gaz et de charbon. Cette taxe est de 17 euros la tonne de carbone en 2010, soit une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence. Mais les ménages recevront une compensation, qui réduira leur impôt sur le revenu (IR). Ceux qui ne payent pas d'IR recevront un chèque vert. La compensation sera de 46 euros par un adulte en zone urbaine et de 61 euros en milieu rural. Chaque enfant donnera droit à une majoration de 10 euros.

• Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt resserré

Ceux qui achètent ou construisent leur résidence principale ont droit aujourd'hui à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt, la première année, et à 20 % les quatre années suivantes. Le durcissement prévu dans le PLF 2010 ne concerne que les logements neufs. Si ces derniers ne respectent pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC), le crédit d'impôt sera de 30 % la première année, puis de 15 % les suivantes pour les acquisitions réalisées en 2010. Pour les acquisitions en 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 %, puis en 2012 de 15 % et 5 %. En 2013, le crédit d'impôt aura disparu pour l'achat de logements neufs non « BBC ».

• Le Scellier moins généreux

Si le logement n'est pas BBC, les contribuables qui acquerront en 2010 un logement neuf en vue de le louer dans le cadre du Scellier ne bénéficieront plus que d'une réduction égale à 20 % du prix d'acquisition, au lieu des 25 % initialement prévus dans le dispositif. Pour les acquisitions de 2011, le taux sera de 15 %. Rien ne change pour les logements acquis en 2009.

En 2010, le bonus automobile sera maintenu entre 200 et 5 000 euros pour l'achat de véhicule émettant moins de 125 grammes de CO² contre 130 actuellement. Le malus automobile s'appliquera aux véhicules émettant plus de 156 grammes de CO2 contre 160 aujourd'hui. Mais dès 2011, le seuil sera abaissé à 151 grammes.

• Le doublement du PTZ prolongé

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012. Pour le neuf, le PTZ a été doublé en 2009 : il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé sera maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Puis le plafond sera de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre.

• La TVA réduite sur les climatiseurs supprimée

Actuellement, les équipements de climatisation bénéficient d'une TVA à 5,5 % lorsqu'ils sont installés dans un logement de plus de deux ans. En 2010, le taux de TVA sera ramené au niveau normal de 19,6 %.

• La TIPP rehaussée en région

Les régions seront autorisées à augmenter la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers (TIPP), jusqu'à 1,35 euro par hectolitre pour le gazole et 0,73 euro par hectolitre pour l'essence.

• Les indemnités de départ à la retraite davantage taxées

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, hors plan social, seront soumises à l'IR au 1er euro, et non plus à partir de 3 050 euros.

• La taxe professionnelle réformée

Au 1er janvier 2010, la TP sera remplacée par la cotisation économique territoriale (CET). Les entreprises gagneront au change 4,3 milliards d'euros par an et même 11,7 milliards en 2010 (du fait de reliquat de remboursement). Seules les activités financières payeront 1 % d'impôt en plus avec la CET. Et les entreprises de télécoms, d'énergie et du ferroviaire devront s'acquitter d'une nouvelle taxe, l'Ifer pour imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, à hauteur de 1,5 milliard.

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L'assurance-vie n'échappera plus à la CSG

Les Français qui utilisent l'assurance-vie pour transmettre un capital à leurs proches vont perdre un petit avantage ! Le gouvernement entend en effet mettre davantage à contribution ce placement pour réduire le déficit de la Sécurité sociale. Aujourd'hui, les gains réalisés sur un contrat d'assurance-vie sont certes déjà soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), soit 12,1 %. L'épargnant les paie chaque année s'il dispose d'un contrat «monosupport» en euros. En revanche, il les règle seulement lorsqu'il fait un retrait, s'il détient un contrat «multisupports» (qui offre plusieurs supports d'investissement). Et c'est là que le bât blesse. Car si l'épargnant décède, le capital revient aux bénéficiaires qu'il a désignés, qui, eux, n'ont pas à régler de CSG et autres CRDS. Le contrat s'en trouve ainsi de facto exonéré.

Destiné à encourager l’investissement dans les dom-tom, le dispositif Scellier outre-mer, qui offre une réduction d’impôt aux ménages achetant dans le neuf pour louer, affiche depuis le 31 décembre dernier des plafonds de loyers.

Un décret du 31 décembre fixe ce plafond à 11,88 euros le mètre carré pour les baux signés dans les Dom (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et à Mayotte. Les investisseurs qui optent pour le Sellier social, c'est-à-dire louant à des ménages aux ressources plafonnées, devront limiter leurs loyers à 9,5 euros le mètre carré

En revanche, ce plafond monte à 15,12 euros le mètre carré et à 12,6 euros (Scellier social), si vous achetez en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

40% de réduction d’impôt étalée sur neuf ans

Destiné à encourager l’investissement dans les dom-tom, le dispositif du Scellier Outre Mer offre une réduction de 40% (contre 25% en métropole) du montant de l’acquisition (dans la limite de 300.000 euros), aux acheteurs qui s’engagent à louer sur neuf ans. Soit une économie maximale de 120.000 euros. Dans la version sociale du dispositif, la réduction peut atteindre jusqu’à 52%, étalée sur 15 ans. Soit une économie d’impôts maximum de 156.000 euros.

D’après Philippe Maletier fondateur du KPM Finance, spécialiste de l’investissement outre mer, "les nouveaux plafonds de loyers sont situés légèrement en dessous du marché, ce qui n’entame pas la rentabilité des investissements." Attention toutefois à ne pas investir n’importe où… "Dans beaucoup de villes des dom-tom, on a souvent trop construit. A tel point que de nombreux quartiers se retrouvent avec une demande locative quasi-inexistante ", expliquait récemment Christine Vassal Largy, directrice générale de Thésaurus.

Dans leur Baromètre de l'immobilier breton publié ce mercredi, les Notaires de l'Ouest notent un "marché qui reprend des couleurs" : les vendeurs ont baissé significativement leur prix, notamment pour les maisons, tandis que les acquéreurs reprennent confiance "doucement".

La loi de Finances pour 2009 change la donne pour réaliser un investissement en Outre-mer. Avec, en particulier, une réduction soumise à un plafonnement. Ce dernier peut revêtir deux formes. Soit un plafonnement valeur auquel cas, pour une même année, le total des réductions d'impôt ne peut excéder 40 000 euros. Soit, un plafonnement en pourcentage, avec, pour une même année, un total des réductions d'impôt qui ne peut dépasser 15 % du revenu net imposable. Au contribuable de choisir ce qui lui convient le mieux en fonction de ses revenus. Sachant que dès l'instant où les 40 000 euros équivalent à 15 % d'un revenu imposable de 266 667 euros, un contribuable ayant un revenu supérieur à ce montant doit saisir l'opportunité d'opter pour les 15 % qui s'avérera toujours supérieur à 40 000 euros.

Acquisition de la résidence principale

Un acquéreur qui achète ou fait construire un logement destiné à devenir sa propre résidence principale bénéficie d’une réduction d’impôt calculée sur le prix de revient du logement. Celle-ci est répartie sur dix ans tout en étant limitée à un prix hors taxes du m2 habitable qui s’élevait à 2 058 euros en 2008. Un décret revalorise chaque année ce prix hors taxes au m2. Le taux de la réduction s’élève à 25 %. Chaque année, pendant dix ans, la fraction de la réduction d’impôt est plafonnée à 40 000 euros. Ce qui correspond à 15 % du revenu imposable. Pour maximiser la réduction d’impôt, le contribuable acquéreur peut investir jusqu’à 1,6 million d’euros. La réduction de 25 % de 160 000 euros (1,6/10) est chaque année de 40 000 euros. Et le plafond est tout à fait respecté.

En cas d’investissement

Investissement en secteur libre

Dans ce cas de figure, la réduction d’impôt se calcule de la même façon que celle envisagée pour la résidence principale. A quelques nuances près. La base de la réduction est répartie sur cinq ans au lieu de dix ans, mais son taux est de 40 %. Pour atteindre le montant maximal de la réduction d’impôt de 40 000 euros chaque année pendant cinq ans, l’investisseur doit placer jusqu’à 500 000 euros.

Investissement en secteur intermédiaire

Dans ce schéma et sous réserve que les loyers obéissent à un prix au m2, la réduction d’impôt est de 50 %, répartie sur cinq ans. Pour bénéficier d’une réduction maximale de 40 000 euros par an pendant les cinq années suivantes, le contribuable doit investir jusqu’à 400 000 euros.

Un investissement qui rentre dans les niches fiscales

Les investissements Outre-mer devront s’intégrer, à compter de l’imposition des revenus de 2009, dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.